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Conditions générales de ventes 

Identification
 
Raison sociale
CAE AVIATION SARL
Création de la société en 1971
Nom responsable PANTEA
Prénom responsable Céline
Siège social Luxembourg Airport
Code postal L-1110
Ville Luxembourg
Pays Luxembourg
Bureaux / Locaux commerciaux 13 rue Kalchesbruck L-1852 Luxembourg
Téléphone 00 352 26 00 89 96
Fax 00 352 26 00 89 97
E-mail [email protected]
Site web www.pilotshop.lu ou www.cae-aviation.com
Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h et de 12h30 à 17h00 - From Monday to Friday 9:00 - 12:00 and 12:30 - 17:00
TVA intra-communautaire LU10731469
Directeur de publication PANTEA Céline
Hébergeur du site New Oxatis CMA-CGM
Boulevard Jacques Saadé
4, quai d'Arenc 
13235 Marseille Cedex 02
1. Utilisation de ce site internet
 
En accédant au site internet www.pilotshop.lu (le « Site Internet »), qui est une plateforme de vente en ligne de CAE Aviation SARL (« CAE Aviation », « PilotShop », « nous », « notre », « nos »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité (les « CG »).
 
Nous pouvons modifier les CG de temps à autre à notre seule discrétion. Nous vous recommandons donc de vérifier leur contenu avant de passer toute commande. En utilisant le Site Internet après ces modifications, vous acceptez d'être lié par les CG telles que modifiées.
 
Ce site internet est accessible aux personnes et aux entreprises qui ont l'intention d'acheter les produits présentés sur le Site Internet (les « Produits ») pour leur usage personnel (« vous », le « Client »).
 
2. Données à caractère personnel - Enregistrement
 
Pour pouvoir acheter les produits sur le Site Internet, vous devez nous fournir plusieurs informations (votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et d'autres informations, etc.) En fournissant ces données, vous garantissez que les informations personnelles fournies sont vraies, exactes, complètes et à jour à tous égards.
 
Si vous décidez de vous inscrire sur notre Site Internet, assurez-vous que le mot de passe du compte fourni est conservé en toute sécurité, car nous n'acceptons aucune responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de votre compte.
 
3. Formation d’un contrat
 
3.1 Commandes
 
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité de nos fournisseurs.
 
En passant la commande d'un produit sur le site web, vous proposez d'acheter ce produit au prix indiqué, sous réserve des conditions générales (la « Commande »).
 
La commande sera formellement passée en cliquant sur le bouton « confirmer la commande » lors du processus de commande en ligne.
 
Toutes les nouvelles commandes sont considérées comme distinctes et chacune d'entre elles est traitée individuellement (entraînant des frais de livraison distincts, ainsi que des taxes ou des droits d'importation, le cas échéant).
 
3.2 Accusé de réception de la Commande
 
Une fois que vous avez passé la Commande, vous recevrez un email de notre part accusant réception des détails de la Commande. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de la Commande mais seulement une confirmation que nous avons reçu la Commande.
 
3.3 Acceptation de la Commande
 
À moins que vous n'annuliez votre Commande, notre acceptation de la Commande sera considérée comme complète lorsque nous vous aurons envoyé un courrier électronique pour confirmer que nous avons reçu le montant correspondant à la Commande.
 
Un deuxième courriel de confirmation sera envoyé pour confirmer l'acceptation du paiement et un troisième courriel de confirmation sera émis lorsque le(s) Produit(s) concerné(s) aura/auront été expédié(s). Le contrat de vente est donc conclu au Luxembourg.
 
Nous nous réservons le droit de ne pas accepter la Commande dans le cas où nous ne sommes pas en mesure d'obtenir une autorisation de paiement ou que vous ne répondez pas aux critères d'éligibilité énoncés dans les CG.
 
Nous nous réservons également le droit de ne pas accepter la Commande à notre seule discrétion et nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers en raison de la non-acceptation de la Commande.
 
3.4 Réserve de propriété/transfert des biens et des risques
 
Nous conservons la propriété légale du (ou des) Produit(s) jusqu'au paiement intégral du prix d'achat total.
 
Toutes les commandes sont assurées par nos soins pendant leur acheminement jusqu'à vous. Le risque lié au(x) Produit(s) vous sera transféré une fois qu'ils auront été livrés à l'adresse que vous avez indiquée comme adresse de livraison.
 
4. Prix et expédition – Taxes d’importation et droits de douane
 
4.1 Fixation des prix
 
Les prix indiqués sur le site web sont en euros et incluent la TVA au taux applicable.
 
Les prix des produits s'entendent hors taxes et droits de douane (voir point 4.3).
 
Pour une Commande passée par une entreprise disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro devra être indiqué lors de la création du compte, et le montant facturé se fera hors TVA (base TVA luxembourgeoise).
 
NB : aucune TVA ne sera remboursée. Toute demande de refacturation hors TVA entraînera des frais administratifs.
 
Pour les Commandes passées par une entreprise hors UE, la facture sera également établie directement hors TVA.
 
4.2 Frais d'expédition, d'emballage et d'assurance
 
Les tarifs varient en fonction du lieu de livraison et du montant de la Commande :
 
ZONE 1:    Luxembourg – France – Belgique – Pays-Bas – Corse
 
-           Commande > 25 € : Livraison gratuite – Expédié par DHL Express avec suivi
-           Commande < 25 €: 15 € de frais de port – Expédié par DHL Express avec suivi 
 
ZONE 2:    Autres pays de l’Union Européenne : 
 
-           22 € de frais de port – Expédié par DHL Express
 
ZONE 3:    Suisse (hTVA) – Islande (hTVA) – Lituanie – Norvège (hTVA) - Andorre (hTVA):
 
-           29 € de frais de port– Expédié par DHL Express 
 
Pour les DOM-TOM ou d'autres pays ne figurant pas dans cette liste, veuillez nous contacter afin de déterminer les frais de port.
 
4.3 Taxes d'importation et droits de douane locaux
 
Toutes les Commandes livrées en dehors de l'UE sont soumises à des frais supplémentaires, des frais d'importation et/ou des droits de douane.
 
Veuillez-vous renseigner auprès de votre bureau de douane local pour savoir quels frais supplémentaires seront appliqués à votre Commande.
 
5. Paiement
 
Le paiement peut être effectué par Visa, Master Card, virement bancaire, et toute autre méthode qui peut être clairement annoncée sur le Site Internet. Le paiement sera calculé et débité au moment de l'expédition de votre Commande par PilotShop.
 
Vous confirmez que la carte de crédit utilisée est la vôtre ou que vous avez été spécifiquement autorisé par le propriétaire de la carte de crédit à l'utiliser.
 
Tous les titulaires de cartes de crédit sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse d'autoriser le paiement en notre faveur, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison.
 
Toutes les transactions par carte de crédit sur ce site sont traitées par Wordline, Saferpay ou Paypal, des passerelles de paiement en ligne sécurisées qui cryptent les détails de votre carte dans un environnement hôte sécurisé.
 
Les données des cartes de crédit sont uniquement stockées dans des plateformes sécurisées par Wordline, Saferpay ou Paypal et ne sont pas partagées avec PilotShop.
 
PilotShop n'est informé que si le paiement par carte de crédit a été accepté ou refusé. PilotShop ne peut être tenu responsable des paiements effectués via Wordline, Saferpay ou Paypal. 
 
En cas de paiement électronique (frais bancaires à la charge du Client), le Client devra utiliser l’un des comptes bancaires suivants de CAE Aviation :
 
-           SOCIETE GENERALE (FR)
25 Place de la République -57100 Thionville – France
IBAN : FR76 30003 02453 0022 0014082 88
BIC : SOGEFRPP
 
-           BGL-BNP PARIBAS (LU)
10 rue E. Steichen - 2951 Luxembourg
IBAN : LU16 0030 1528 8547 0000
BIC : BGLLLULL
 
6. Expédition
 
6.1 informations générales
 
Nos Produits sont expédiés par DHL. En plus des CGV, les conditions générales de DHL s'appliquent.
 
Le stock est donné à titre indicatif, un email de confirmation est envoyé avec le délai si l'article n'est plus en stock.
 
Les envois sont effectués dès réception du paiement.
 
Lors de la Commande, pour le choix de la livraison avec suivi et assurance, nous vous remercions d'indiquer une adresse de livraison où vous êtes présent pour recevoir le colis pendant les heures de travail ainsi qu'un numéro de téléphone où vous pouvez être joint pendant les heures de bureau. En cas de deuxième livraison, des frais de livraison additionnels peuvent être prélevés.
 
Pour tous les modes de livraison, le Client est tenu, à la réception du colis, de vérifier que l'emballage du colis n'a pas été endommagé pendant le transport. Si tel est le cas, le Client doit soit refuser le colis (si livraison contre signature), soit nous en informer dans les 48 heures suivant la réception pour les autres modes de livraison.
 
Toutes les Commandes reçues avant 12h00 sont généralement envoyées le jour même, sous réserve de disponibilité, du lundi au vendredi. Selon les circonstances, les délais de traitement peuvent toutefois prendre jusqu'à cinq (5) jours ouvrables.
 
Nous nous engageons à livrer le colis dans un délai de 1 mois à compter de la Commande, sauf dans le cas de produits fabriqués sur mesure ou devant faire l'objet d'une commande spécifique.
 
La Commande est envoyée en un seul colis lorsqu'elle est complète. Si le Client le souhaite, la Commande peut être fractionnée et envoyée moyennant des frais de port supplémentaires.
 
Afin de garantir une livraison sûre, le Client doit indiquer les digicodes de porte et toute autre information pertinente pour faciliter la livraison. Nous ne livrons pas à des adresses postales
de type P.O. BOX - POSTFACH - POSTBUS - APARTADO ou RESTANT.
 
Pour les envois avec suivi, l'envoi est effectué avec DHL express. Le numéro du colis est enregistré dans votre compte sur notre site. Vous pouvez suivre le colis sur le site du service DHL express de votre pays en saisissant ce numéro de colis.
 
A la réception du colis, le Client est tenu de vérifier que l'emballage n'est pas endommagé. En cas de dommage, le Client doit refuser le colis au transporteur.
 
Toute réclamation concernant des produits manquants ou des erreurs doit être notifiée par courrier électronique dans les 48 heures suivant la livraison.
 
6.2 Délais de livraison
 
Nous n'envoyons les commandes que les jours de semaine.
 
Veuillez trouver ci-dessous les délais de livraison estimés (à titre indicatif) pour les différentes zones détaillées au point 4.2 :
 
-           Zone 1 : 1 à 2 jour(s) ouvrable(s)
-           Zone 2 : 1 à 4 jour(s) ouvrable(s)
-           Zone 3 : 2 à 7 jour(s) ouvrable(s)
 
Veuillez noter que nous nous efforçons d'expédier toutes les Commandes, lorsque le produit est prêt, dans les 24 heures, mais uniquement pendant les jours ouvrables.
 
Les délais de livraison estimés ne sont donnés qu'à titre indicatif et commencent à courir à partir de la date d'expédition.
 
PilotShop n'est pas responsable des retards causés dans la livraison. Dans le cas où le(s) Produit(s) serait(ent) livré(s) en dehors des délais indiqués sur le Site Internet, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la vente, demander une réduction du Prix ni que vous pouvez tenir PilotShop responsable de tout dommage subi par vous du fait de ce retard.
 
Nous ne sommes pas responsables de tout manquement à nos obligations résultant de causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les interruptions de transport, les problèmes liés à l'importation ou à l'exportation du ou des produits, les situations de pandémie, ou les grèves de nos propres employés ou de ceux du transporteur.
 
7. Addresses de livraison
 
Le(s) Produit(s) PilotShop peut/peuvent être livré(s) à des adresses autres que l'adresse de facturation donnée par le titulaire du compte, par exemple dans le cas d'un cadeau acheté et adressé à un tiers. Dans ce cas, par mesure de sécurité, nous enverrons une copie de la facture à l'adresse e-mail et à l'adresse personnelle du titulaire du compte et nous demanderons une signature à la livraison pour tous les Produits livrés.
 
Les livraisons seront effectuées par le transporteur à l'adresse stipulée dans la commande. Vous devez vous assurer qu'une personne est présente pour réceptionner la livraison. Le transporteur demandera une signature à la livraison pour tout Produit livré ou pourra livrer à un voisin en cas d'absence. Encas, de problèmes sanitaires, le colis peut être déposé devant la porte.
 
Si le transporteur n'est pas en mesure de livrer le(s) Produit(s), un avis sera laissé indiquant où vous pouvez récupérer le(s) Produit(s) ou le transporteur vous contactera pour fixer une nouvelle date de livraison. Le transporteur conservera le(s) Produit(s) conformément à ses politiques internes. Si le transporteur n'est pas en mesure de livrer le(s) Produit(s) dans le délai prévu par la politique interne du transporteur, le(s) Produit(s) sera(ont) retourné(s) à PilotShop. Dans ce cas, vous serez remboursé après déduction des frais de livraison encourus.
 
Vous vous engagez à nous fournir une adresse de livraison exacte. PilotShop ne sera pas responsable de toute perte ou retard dans la livraison du/des Produit(s) si cette perte ou cette livraison est due à la fourniture par vous d'une adresse de livraison inexacte ou incomplète. Si le(s) Produit(s) nous est/sont retourné(s) en raison d'une adresse de livraison inexacte, nous vous contacterons pour organiser une nouvelle expédition, sous réserve du paiement de frais de livraison supplémentaires.
 
8. Garantie et retours
 
La garantie applicable est celle des fabricants respectifs. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans la garantie. 
 
Les frais d'expédition sont à la charge de l'expéditeur. Veuillez renvoyer l'appareil avec une copie de la facture d'achat, en précisant le défaut. Aucun appareil ne sera accepté sans une copie de la facture d'achat.
 
NB : Les batteries sont des produits consommables et ne sont pas couvertes par la garantie du fournisseur.
 
 
En cas de défaut ou, si vous êtes un particulier (et si le(s) Produit(s) n'a/ne sont pas fabriqués sur mesure), vous avez le droit de le(s) retourner, comme indiqué au paragraphe suivant.
 
En cas de défaut(s), veuillez nous fournir des photos du(des) défaut(s), dans les 48 heures suivant la réception du(des) Produit(s), afin que nous puissions évaluer s'il(s) correspond(ent) ou non à un(des) défaut(s) ou vice(s) du fabricant. Dans le cas d'un tel défaut, vous devrez nous retourner les produits défectueux et nous vous rembourserons votre commande et les frais de livraison ou nous vous enverrons un nouveau Produit en remplacement.
 
Le retour par la poste ou par un service de messagerie doit être envoyé à l'adresse suivante :
 
PilotShop
13 rue Kalchesbruck
L-1852 Luxembourg
 
Les retours qui sont endommagés ou souillés ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés.
 
Vous demeurez responsable des dommages causés au(x) produit(s) jusqu'à ce que nous les recevions à notre siège social. Nous vous recommandons donc d'assurer la livraison de retour.
Veuillez conserver la preuve d'envoi en cas de litige.
 
Après contrôle du SAV, un avoir vous sera envoyé ou un remboursement selon votre choix. Les frais d'expédition sont à la charge du demandeur. Selon le type de produit, des frais de restockage de 10% de la valeur peuvent être facturés.
 
Si vous optez pour un remboursement, et dans les 14 jours suivant la réception de votre Commande retournée et après confirmation du défaut, nous vous rembourserons l'intégralité du prix d'achat via le mode de paiement que vous avez choisi lors de la Commande. Si vous avez payé par MasterCard ou Visa, vous verrez le montant apparaître sur le prochain relevé mensuel que vous recevrez de Visa ou Mastercard.
 
Nous ne retournons pas les CD ROM, les DVD ou les écouteurs PILOTCOMPRO (hygiène). Nous ne retournons pas les unités GPS si un compte Garmin a déjà été créé.
 
Pour les bons non échangeables et non remboursables, ils peuvent être utilisés pendant la période indiquée sur le bon.
 
Les cadeaux offerts lors d'offres promotionnelles ne sont pas repris (ni remboursement, ni échange).
 
9. Droits de propriété intellectuelle
 
Le présent Site Internet ainsi que tous les textes, graphiques, photographies, y compris l'ensemble des droits à l'image, marques, sons, musique, vidéo ou audio figurant sur ce site (le « Contenu ») sont soit la propriété exclusive de CAE Aviation, soit CAE Aviation a reçu l'autorisation expresse d'afficher le Contenu sur le Site Internet. L'ensemble de ce contenu, y compris les marques, dessins et modèles de tiers et les droits de propriété intellectuelle connexes mentionnés ou affichés sur le présent Site Internet, est protégé par les lois nationales/européennes et internationales sur la propriété intellectuelle, ainsi que par d'autres lois et dispositions de traités internationaux. Vous n'êtes autorisé à utiliser le contenu que de la manière expressément autorisée par CAE Aviation et/ou ses concessionnaires de licence tiers.
 
Toute reproduction ou redistribution du contenu énuméré ci-dessus est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Sans limiter ce qui précède, la copie et l'utilisation du matériel énuméré ci-dessus sur tout autre serveur, emplacement ou support pour la publication, la reproduction ou la distribution sont expressément interdites. Toutefois, vous êtes autorisé à faire une copie afin de visualiser le contenu pour votre usage personnel. Des liens hypertextes peuvent être créés vers ce Site Internet sans notre consentement préalable dans la mesure où les liens hypertextes sont établis à des fins d'information uniquement.
10. Politique de confidentialité
 
CAE Aviation prend très au sérieux le respect de la vie privée de ses Clients et traite toutes les données des Clients avec beaucoup de soin et de confidentialité.
 
CAE Aviation, dans le cadre de la relation contractuelle, traite les données personnelles du Client et transmises par celui-ci dans le strict respect des lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée, de protection des données, de confidentialité ou de sécurité des données personnelles, dont notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, tel qu'il peut être remplacé, modifié ou réadopté, applicable depuis le 25 mai 2018.
 
Nous recueillons des renseignements personnels de plusieurs façons lorsque vous passez une Commande ou vous inscrivez à un service offert par CAE Aviation. En vous inscrivant, vous consentez à la collecte de vos données personnelles. Si vous passez une Commande, nous devons détenir des informations personnelles, notamment votre nom, votre adresse électronique, vos numéros de téléphone, votre adresse personnelle, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation de votre carte de crédit ou de débit, afin de pouvoir traiter et exécuter votre commande.
 
En outre, nous pouvons également obtenir des informations à la suite de contrôles d'authentification ou d'identité.
 
Les informations personnelles sont collectées, stockées et éventuellement transmises par CAE Aviation à des tiers dans la mesure où cela est strictement nécessaire :
 
-           pour l'exécution et la réalisation du contrat ;
 
-           pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi qu'aux demandes ou exigences des autorités administratives de l'État et pour collaborer avec ces dernières ;
 
-           pour répondre aux objectifs des intérêts légitimes poursuivis par CAE Aviation ou par un tiers, par exemple à des fins de facturation, de gestion de la clientèle, pour faire appliquer les présentes CG, pour mettre en œuvre tout changement dans la structure de CAE Aviation ;
 
-           pour apporter la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale, ainsi que pour l'exercice et la défense de ses droits en justice.
 
Nous pouvons parfois vous demander votre numéro de téléphone. Ce numéro peut être communiqué à notre prestataire pour les services de livraison. Ces données nous permettent de traiter votre Commande et de vous informer de l'état de votre Commande. 
 
Nous ne traiterons votre nom et/ou votre adresse électronique que dans le but de fournir le service et de répondre à toute plainte/question ou si la loi l'exige dans le cadre de toute procédure judiciaire ou de tout litige.
 
Lorsque vous vous inscrivez, vous aurez la possibilité de refuser de vous abonner à notre service de mise à jour régulière qui vous enverra des alertes par e-mail pour les nouveaux produits, les offres spéciales et les événements. Ces alertes peuvent inclure des informations commerciales sur PilotShop ou des partenaires commerciaux sélectionnés.
 
Nous ne vendons ni ne transmettons vos données à des tiers à des fins de marketing. Les communications marketing auxquelles vous vous inscrivez ne seront envoyées que par PilotShop.
 
À tout moment, nous vous offrirons la possibilité de vous désabonner de tout service ou mise à jour auquel vous avez souscrit, si vous changez d'avis. Tous les courriers électroniques que nous vous enverrons contiendront un lien de désinscription facile et automatique qui vous permettra de vous désinscrire de ce courrier particulier. Il vous suffit de suivre les indications figurant dans l'e-mail. Vous pouvez également modifier vos préférences en matière de courrier électronique ou vous désabonner de tous les courriers électroniques en vous connectant à Mon compte. Pour ne pas recevoir de service de courrier direct ou de mises à jour, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse [email protected]
 
Si, pour une raison quelconque, vous craignez que les informations personnelles que nous détenons ne soient pas correctes, veuillez visiter le Site Internet et, après vous être connecté au site à l'aide du menu "Connexion" de la page d'accueil, vos informations personnelles pourront être consultées et modifiées dans la section « Mon compte ». Vous seul ou, à votre demande, le service d'assistance à la clientèle, pouvez accéder à vos données personnelles à partir du Site Internet en utilisant votre mot de passe et votre ID utilisateur.
 
Si nous refusons votre demande, nous vous en donnerons les raisons et vous pourrez saisir la CNPD à l'adresse suivante :
 
Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
 
Le Client est également informé que CAE Aviation conserve et traite les données personnelles pertinentes et strictement nécessaires pendant la durée de la relation contractuelle et après la fin du contrat pendant une période de 10 ans pour se conformer à ses obligations légales.
 
11. Divisibilité
 
La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité ou l'inapplicabilité de l'ensemble de ces conditions.
 
La disposition partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n'entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.
 
En outre, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et le Client ne peut prétendre à une indemnisation pour la nullité d'une disposition invalide.
 
12. Renonciation
 
Le fait que CAE Aviation ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
13. Dispositions spécifiques relatives aux consommateurs
 
Dans le cas où le contrat de vente est conclu avec un Client consommateur au sens du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont applicables, sauf si elles sont exclues selon les articles L 211-1 à L 212-13 du Code de la consommation.
 
14. Loi applicable & Juridictions compétentes  
 
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois pertinentes du Grand-Duché de Luxembourg.
 
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la violation des CG et de la Commande sera soumis à la compétence des tribunaux de Luxembourg, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.